CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Janvier 2024

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre passion & éclat (ci-après le “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

1. Dispositions générales

Le Prestataire est Gohory Sandra entrepreneur individuel, domicilié au 60 rue François 1er 75008 PARIS et ayant pour numéro SIRET 94365774200012. Il exerce sous le nom commercial Passion & éclat.

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par le Prestataire.

Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.

Le Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.

C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès avant tout achat et signature. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client. Celui-ci déclare en avoir eu connaissance à l’aide de la signature d’un devis ou d’une case cochée prévue à cet effet sur le site internet.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

Le site internet du Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://passioneclat.fr, ci-après le “Site”.

2. Description des Prestations

Sauf précision contraire, l'ensemble des services du Prestataire seront qualifiés, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

Passion & Éclat propose la création artisanale et personnalisée d’objets décoratifs à destination des particuliers, principalement dans le cadre d’événements tels que mariages, baptêmes, anniversaires, fêtes de famille ou célébrations saisonnières.

Chaque création est réalisée à la main, sur commande, selon les choix esthétiques validés avec le client (thème, couleurs, formats, matériaux, etc.).

Les prestations peuvent inclure, sans que cela soit exhaustif :

● la création de papeterie personnalisée (marque-places, étiquettes, menus, etc.) ;

● la fabrication d’éléments décoratifs (ronds de serviette, guirlandes, cadeaux invités, etc.) ;

● des objets réalisés en argile ou d’autres matériaux (selon le thème choisi).

Les créations étant artisanales et personnalisées, de légères variations peuvent exister entre les visuels présentés (photos, croquis) et le produit final. Chaque pièce est unique, réalisée à la main, et ne peut être reproduite à l’identique. Ces différences font partie de l’authenticité du travail artisanal et ne sauraient constituer un défaut ou un motif de rétractation. La validation du devis, ou tout autre accord écrit entre les parties (email, message), vaut engagement ferme du client sur la commande.

3. Exécution et livraison des Prestations

1. Déroulé des Prestations

Passion & Éclat propose des prestations de création artisanale, réalisées uniquement sur commande.

La fabrication débute une fois la commande confirmée et les détails validés avec le client ( modèles, couleurs, quantités, textes, etc..).

Le délai de fabrication est de 4 semaines maximum, sauf mention contraire précisée lors de l’échange avec le client.

Avant toute expédition, des photos de la création finale sont envoyées au client pour validation.

Selon les cas, les prestations peuvent être réalisées :

• à distance ( commande, validation, fabrication et envoi par voie postale );

• ou en présentiel, uniquement sur rendez-vous et selon les disponibilités, dans le cadre d’événements locaux ou d’ateliers.

Certaines prestations spécifiques peuvent inclure un accompagnement personnalisé, précisé à l’avance.

Les supports liés à la Prestation et son exécution sont numériques et dématérialisés. L’intervention du Prestataire s’effectue à distance, lorsque cela est possible. Les modalités des rendez-vous et missions seront définies selon les modalités de déroulement de la Prestation ainsi que lors des échanges entre les Parties, selon leur disponibilité.

En cas de retour du Client sur une Prestation, un maximum de 2 séries de modifications peut être demandé (c’est-à-dire 2 d’aller-retours entre les Parties pour affiner la création). Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Pour effectuer ces retours, le Client contacte le Prestataire de la manière suivante : Passioneclat@outlook.fr ou via le formulaire de contact disponible sur le site.

2. Durée et livraison des Prestations

Les prestations de Passion & Éclat sont entièrement personnalisées et leur livraison dépend de la nature du projet et des échanges avec le client.

Un délai estimatif de fabrication et de livraison est précisé dans le devis ou lors de la commande.

En règle générale, la fabrication est réalisée dans un délai maximum de 4 semaines, sauf indication contraire, et l’envoi s’effectue ensuite via Colissimo ( ou autre mode de livraison précisé).

Le point de départ du délai de livraison correspond:

• au versement de l’acompte ( le cas échéant),

• à la validation finale du projet par le client ( maquette, visuel, croquis…),

• et à la réception de tous les éléments nécessaires à la création (photos, textes, choix de couleurs, etc.).

Le livrable est remis soit :

• sous forme physique ( envoie postal sécurisé avec suivi),

• soit par voie électronique lorsque cela s’applique (fichiers numériques, maquettes, documents…).

4. Commande et réservation

Le Prestataire est disponible sur les plages horaires suivantes Lundi au Samedi via :

• Son site internet : https://passioneclat.fr

• Son Instagram : @passioneclat

• Son adresse email : passioneclat@outlook.fr

S’il le souhaite, le Client peut bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 minutes afin d’exposer au Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre.

Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, le Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec le Prestataire, il devra retourner le devis signé par email ou via un outil de signature électronique et accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Lorsque c’est nécessaire, il devra également renoncer à l’application de son délai de rétractation.

Une fois que ces étapes sont remplies, le Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.

Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que le Prestataire en jugera l’intérêt.

Le Prestataire peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

5. Obligations et responsabilités du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses Prestations.

Il s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la Prestation commandée avec soin, professionnalisme et dans le respect du cahier des charges convenu. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir un résultat parfaitement conforme aux attentes subjectives du Client, notamment en ce qui concerne les goûts ou la sensibilité artistique.

Les Prestations proposées s’inscrivent dans une démarche artisanale et personnalisée. Elles ont pour objectif de proposer une décoration sur mesure, pensée pour s’adapter à l’univers du Client, en tenant compte des contraintes techniques, budgétaires et esthétiques exprimées en amont. Le Prestataire n’est pas décorateur d’intérieur, ni organisateur d’événements, et n'intervient pas sur la mise en place physique de la décoration sur le lieu de l’événement.

Le Prestataire remet au Client toutes les informations nécessaires avant la commande (via échange, devis, portfolio, exemples de réalisations…) afin que ce dernier puisse s’assurer que son style correspond à ses attentes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’univers visuel, du style et du mode de fonctionnement du Prestataire avant toute commande.

Le Prestataire ne réalise aucune démarche pour le compte du Client. Il n’achète pas de fournitures ou de décorations extérieures, ne prend pas contact avec d'autres prestataires ou partenaires, et son rôle se limite strictement à la conception et la réalisation des éléments décoratifs convenus.

Le Prestataire garantit une Prestation conforme à la description indiquée dans le devis, exempte de vices cachés. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ou de négligence avérée, directement liée à la Prestation. En aucun cas il ne pourra être tenu responsable d’un préjudice indirect, tel qu’un retard de livraison du transporteur, un problème sur le lieu de l’événement, ou une mauvaise manipulation du Client.

Si la responsabilité du Prestataire est engagée, celle-ci sera limitée au montant (hors taxes) effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée.

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les Prestations sont dispensées en ligne via différents outils (ZOOM ou Google Meet). Le Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité du Prestataire n’est pas engagée.

Le Prestataire garantit délivrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent contrat, exempté de tout vice caché. Il se rend disponible dans les modalités également indiquées dans ces présentes. La responsabilité du Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie du Prestataire est limitée au montant (HT) payé par le Client pour l’exécution de la prestation.

6. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers le Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au 8. Modalités tarifaires. Lors d’un défaut de paiement dans les échéances prévues entre les Parties, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement la Prestation.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

7. Obligation réciproque de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires et vies personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles le soient par la Partie concernée ou une tierce personne qui a pu le faire.

Si des documents sont fournis à titre informatif ou pédagogique au Client par le Prestataire, ils revêtent également un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

8. Modalités tarifaires

1. Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prestations proposées par le Prestataire sont réalisées uniquement sur mesure, à la demande du Client. Ainsi, aucun tarif standard ne peut être affiché à l’avance, car chaque création est unique.

Le prix de chaque Prestation est déterminé par devis, en fonction :

• du temps estimé de conception et de fabrication,

• du niveau de personnalisation demandé (prénoms, couleurs, formats…),

• des matériaux et fournitures nécessaires,

• et des quantités souhaitées.

Le tarif est calculé sur la base d’un taux horaire de 30 €, auquel s’ajoute une marge de 30 % sur les coûts de production.

Chaque devis remis au Client est détaillé, clair, et valable pour une durée de 30 jours à compter de son émission.

Des remises ponctuelles peuvent être appliquées à titre exceptionnel, selon les quantités ou dans le cadre d'une commande groupée. Toute remise consentie est explicitement indiquée sur le devis.

Aucune commande ne sera considérée comme validée sans accord du devis par le Client, selon les modalités prévues à l’article 4 du présent contrat.

2. Modalités de paiement

Le règlement peut se faire par virement bancaire ( les coordonnées seront transmises sur la facture) ou par PayPal ( des frais peuvent s’appliquer selon le mode de paiement choisi).

Le client s’engage à respecter les délais de paiement suivants :

• 30% d’acompte à la validation du devi, à régler dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la facture d’acompte ;

• 70% restants à régler avant la livraison de la commande, dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la facture finale.

Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement intégral de la commande.

3. Retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.

Le Client particulier sera redevable des pénalités de retard égal taux d’intérêt légal suite à la mise en demeure envoyée par le Prestataire et l’ouverture d’une procédure de recouvrement.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.

9. Rétractation et annulation

1. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature du devis. C’est-à-dire l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Cas des clients professionnels :

Ce droit de rétractation s’applique également aux client professionnels uniquement s’ils :

• ont moins de 6 salariés,

• et que la commande n’entre pas dans le cadre de leur activité principale.

Délai et conditions :

• Si la prestation est exécutée intégralement avant la fin du délai de 14 jours, le client doit expressément renoncer à son droit de rétractation pour permettre cette exécution anticipée. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher ou, à défaut, par l’acceptation des présentes CGV.

• Si la prestation débute mais n’est pas encore finalisée au moment de la rétractation, la prestataire facturera au prorata les missions déjà réalisées.

Comment exercer ce droit ?

Le client peut exercer son droit de rétractation :

• en remplissant le formulaire prévu à cet effet ( en annexe)

• ou par tout écrit clair et non équivoque, envoyé à l’adresse suivante : passioneclat@outlook.fr

Cas des produits personnalisés ou numérique :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

• aux produits personnalisés ou réalisés sur commande,

• aux contenus numériques fournis avec un accès immédiat après l’achat ( ex : téléchargement ou accès à une ressource).

2. Politique d’annulation

Le droit de rétractation est précisé à l'article 9.1 des présentes CGV. En complément, la présente clause encadre les possibilités de report ou d’annulation d’un rendez-vous ou d’un événement convenu avec le client.

Report d’une visio ou d’un rendez-vous à distance

Le client peut demander le report d’un échange prévu en visio ( présentation, validation, briefing) au plus tard 48 heures avant le créneau fixé.

Cette demande se fait par email ou via le lien fourni dans l’email de confirmation de rendez-vous.

Passé ce délai, le report ne sera pas garanti, sauf accord exceptionnel du prestataire.

Annulation ou report d’une commande en cours

Toute commande personnalisée implique un engagement ferme dès validation du devis.

Une fois la création lancée (approvisionnement, fabrication, personnalisation ), aucune annulation ne sera acceptée, sauf cas de force majeure.

Un report de la date de livraison peut être demandé par le client, au moins 7 jours avant la date initialement prévue. Cette demande devra être validée par le prestataire, en fonction de son planning.

Annulation par le prestataire

En cas d’empêchement majeur ( maladie, incident technique, force majeure), le prestataire s’engage à informer le client dans les plus brefs délais.

Un report ou un remboursement intégral sera alors proposé, selon le choix du client.

Retard de livraison indépendant de la volonté du prestataire

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ou d’exécution causé par un événement extérieur et indépendant de sa volonté ( ex : problème technique, grève, retard de livraison d’un fournisseur, panne de transport, cas de force majeure, etc..).

Dans un tel cas, le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date de livraison lui sera proposée.

10. Cas de force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de 30 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation. Le Prestataire qui n’a pas manqué à son obligation n’engage pas sa responsabilité.

11. Collecte et traitement des Données personnelles

Le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à sa caractère personnel ( ci-après les “données personnelles”) dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des lois françaises en vigueur ( notamment la loi informatique et Liberté et la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique).

Données collectées

Les données personnelles pouvant être collectées sont les suivantes :

nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, et de toute autre information transmise volontairement par le client dans le cadre de la relation contractuelle.

Bases légales du traitement

Ces données sont traitées sur la base :

• du consentement du client,

• des obligations légales incombant au prestataire,

• de l’exécution du contrat ( ex: commande, devis, suivi de prestation).

Finalités du traitement

Les données personnelles sont utilisées aux fins suivantes :

• Établissement de devis et de contrat,

• Suivi et gestion de la prestation,

• Programmation de rendez-vous (visioconférence ou autres),

• Envoi de supports ou de créations,

• Communication avec le client,

• Gestion des déplacements, si nécessaire.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 1an après la fin de la relation commerciale, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.

La politique de confidentialité du prestataire précise ces modalités de conservation.

Destinataires des données

Le prestataire est le seul destinataire des données personnelles. Toutefois, il peut faire appel à des outils numériques et plateformes pour assurer le bon déroulement de la prestation, tels que Zoom, PayPal, Canva etc.

Le client accepte que certaines de ces plateformes puissent être hébergées hors de l’Union européenne, tout en s’engageant à respecter des normes de sécurité et de confidentialité conformes au RGPD. Le client est invité à consulter leur politiqu de confidentialité.

Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits suivant, qu’il peut exercer à tout moment :

• Droit d’accès, de rectification, de suppression,

• Droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,

• Droit à la portabilité

• Droit de retirer son consentement.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le prestataire à l’adresse suivante : passioneclat@outlook.fr

En cas de difficulté ou de désaccord, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sur www.cnil.fr.

Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le client consommateur peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr.

12. Clause de propriété intellectuelle

Propriété des supports partagés au cours de la prestation

Les documents et propositions créés et partagés par le prestataire durant les échanges avec le client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont exclusivement réservés à l’usage personnel du client pour le suivi et la validation de la commande.

Ils ne peuvent en aucun cas être partagés, divulgués, échangés, modifiés, reproduits ou revendus, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans l’accord exprès et écrit du prestataire.

Cela inclut, de manière non exhaustive :

• maquettes graphiques,

• propositions de texte

• échantillons visuels

• photos de test

• fichiers numériques non finalisés (PDF,JPG,etc.),

• visuel décoratifs ou prototypes.

Cession de droits pour les supports finaux

Le prestataire détient les droits d’auteur sur l’ensemble des créations réalisées dans le cadre de la prestation.

Une cession des droits d’exploitation peut être accordée au client uniquement sur les supports finaux remis, dans les conditions suivantes :

• Supports de diffusion autorisés :

Imprimés papier ( invitations, menus, papeterie de table…), partages sur les réseaux sociaux personnels du client ( Instagram, Facebook).

• Finalité de la diffusion : usage personnel, non commercial, lié à l’événement concerné (mariage, baptême, anniversaire).

• Modifications autorisées : aucune modification sans accord préalable du prestataire.

• Durée de la cession : 10 ans à compter de la livraison de la prestation.

• Territoire : monde entier ( y compris internet).

• Identification de l’auteur : mention de l’auteur appréciée mais non obligatoire ( ex : Papeterie par Passion & Éclat).

Les supports concernés par cette cession sont :

• Fichier PDF ou imprimés finaux livrés ( menus, invitations, affiche, etc.),

• Décorations sur mesure créées par le prestataire.

Toute autre utilisation, reproduction ou diffusion en dehors de ce cadre constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du prestataire et pourra faire l’objet de poursuites.

13. Avis et témoignages Client

À l’issue des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses prestations sur son site ou ses réseaux sociaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, il autorise le Prestataire à indiquer son identité et sa profession en signature du témoignage.

Le Client reste libre d’exiger le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante :passioneclat@outlook.fr. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et le Prestataire met tous les moyens en œuvre pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.

14. Site internet

En dehors des périodes de maintenance ou de mise à jour, le site [indiquer l’URL de ton site] est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il permet à toute personne de prendre connaissance des services proposés par le Prestataire et, le cas échéant, d’effectuer une réservation ou une commande.

Tous les éléments présents sur le site (textes, visuels, photographies, logos, éléments graphiques, contenus téléchargeables, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être copiés, reproduits, modifiés, partagés, ou transmis, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire.

Acceptation des CGV en ligne

Les Conditions Générales de Vente sont librement consultables sur le site depuis l’ensemble des pages. Toute commande ou réservation effectuée par le biais du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui doit les lire et les valider avant validation de la commande.

En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à toute personne de prendre connaissance des différents services proposés par le Prestataire.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

15. Droit applicable

Le droit français régit ces Conditions générales de vente et les relations entre les Parties.

Elles élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

16. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’exécution de la Prestation.

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire par écrit dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : [ton adresse e-mail professionnelle].

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

À défaut d’accord amiable, les Parties s’engagent à recourir à un service de médiation.

En cas de Client consommateur (non professionnel)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire relève du service de médiation suivant :

[Nom du médiateur]

[Coordonnées complètes : site web, email ou formulaire de contact, adresse postale]

Le Client peut aussi consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas d’échec de la médiation ou d’absence de recours à celle-ci, le litige sera soumis aux juridictions compétentes :

Le Client consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du lieu de survenance du litige ;

Le Client professionnel devra saisir les tribunaux du ressort du domicile du Prestataire.

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

À l'attention de passion & Éclat,

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) (identité du client) _______________________ notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis/l’achat portant sur (nom de l’offre) __________________________.

• Date de signature (acceptation des CGV) : ____/____/____

• Nom et prénom du client : _______________________

• Adresse postale du client : _______________________

• Adresse email du client : _______________________

• RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés).

Date de la demande de rétractation : ____/____/____

Signature du client :